LANA NOSTRA

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 1er avril 2023

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de LANA NOSTRA (micro-entreprise) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : tissages pour habillement (vestes, écharpes, étoles, châles, plaids) , tissage d’intérieur (tapis, jetés de lit, jetés de canapés, tapisseries, tentures), laines cardées et filées.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce, compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés en TTC .

La micro-entreprise LANA NOSTRA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la micro-entreprise LANA NOSTRA serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par carte bancaire ;
  • soit par virement ;

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises

ou

  • Paiement à 45 jours fin de mois suivant la date de facturation

ou

  • Paiement à 60 jours suivant la date de facturation

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la micro-entreprise LANA NOSTRA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6mois (Ordonnance  n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant dûe, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros dûe au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la micro-entreprise LANA NOSTRA.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La micro-entreprise LANA NOSTRA conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la micro-entreprise LANA NOSTRA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est pris en charge en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR adressé à la société.

 

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la micro-entreprise LANA NOSTRA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et impérieux au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution à l’amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce et de Greffe, Bp 20801, 11108, 40 Bd Général de Gaulle, 11100 Narbonne.

 

Fait à … (ville), le … (date)
… (signature du client)
… (signature du représentant légal la société)

 

Clause n° 12 :

Les clauses suivantes figurent généralement dans les CGV mais ne sont pas imposées par la loi.

Nous vous recommandons d’inclure un maximum d’entre elles en les adaptant à votre activité.

  • Clause de propriété intellectuelle
  • Résolution
  • Résiliation
  • Transfert de propriété et des risques
  • Transport
  • Réception
  • Réserve de propriété
  • Garantie des vices apparents et cachés
  • Clause limitative ou exclusive de garantie
  • Force majeure
  • Protection des données à caractère personnel
  • Confidentialité
  • Clause d’attribution de juridiction (ou clause compromissoire) et droit applicable
  • Clause d’acceptation expresse de l’acheteur aux conditions générales de vente

Cette liste n’est pas exhaustive.