Accueil›Conditions générales de vente
Informations légales
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026
Article 1. Qui suis-je
Les stages et les créations proposés sous le nom Lana Nostra sont vendus par Dominique Robertson, entrepreneur individuel (EI), Artisan d’Art, SIRET 923 170 658 00010, 3 placette de l’Église, 11350 Padern, France . Téléphone : 06 37 04 07 67. Email : tissage@lananostra.com. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Dans ces conditions, « je » ou « Lana Nostra » désigne la vendeuse, et « vous » désigne le client ou la cliente, stagiaire ou acheteur.
Article 2. À quoi s’appliquent ces conditions
Ces conditions générales de vente (CGV) s’appliquent :
- aux stages organisés à l’atelier boutique de Padern (tissage, filage au rouet, teinture naturelle, tricot, stages découverte) ;
- aux ventes de créations et de fournitures à l’atelier boutique.
Elles sont consultables sur le site et à l’atelier. Réserver un stage ou acheter une création vaut acceptation de ces conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation ou de l’achat. Un accord particulier écrit (devis signé, par exemple) prime sur ces conditions pour les points qu’il précise.
Article 3. Les stages
Les stages se déroulent à l’atelier boutique, 3 placette de l’Église, 11350 Padern, toute l’année, sur demande. Ils sont ouverts aux adultes et aux enfants, débutants ou non. Le contenu de chaque stage est décrit sur sa page du site et précisé lors de la réservation.
Le matériel (métiers à tisser, rouets, cardeuses, laines et teintures nécessaires au stage) est mis à disposition pendant le stage.
Les enfants mineurs sont les bienvenus, sans âge minimum. Ils peuvent participer sans être accompagnés, sur autorisation écrite de leurs parents (ou de leur représentant légal), remise lors de la réservation. Je suis titulaire du BAFA (brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur).
Article 4. Prix
Les tarifs des stages sont les suivants :
- demi-journée : 60 € par personne ;
- journée : 120 € par personne ;
- formules week-end ou semaine : sur devis.
Le prix des créations est indiqué à l’atelier, sur chaque pièce ou à côté.
Tous les prix sont en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la réservation ou de l’achat. Les tarifs peuvent changer à tout moment pour les réservations futures, jamais pour une réservation déjà confirmée.
Article 5. Réservation d’un stage
La réservation se fait en trois temps :
- vous me contactez (formulaire du site, téléphone, email ou directement à l’atelier) en indiquant le stage souhaité, le nombre de participants et vos disponibilités ;
- je vous propose une date et vous confirme par écrit (email ou SMS) le stage, la date, les horaires, le lieu et le prix ;
- la réservation devient ferme à la réception d’un acompte de 30 % du prix, réglé par chèque.
Le solde est réglé le jour du stage, à l’atelier, par carte bancaire, espèces ou chèque.
Les sommes versées à la réservation sont un acompte (et non des arrhes) : la réservation engage les deux parties, dans les conditions d’annulation des articles 6 et 7.
Article 6. Si vous annulez ou reportez
Prévenez-moi dès que possible, par email, SMS ou téléphone.
- plus de 7 jours avant le stage : votre acompte vous est rendu (chèque restitué ou remboursé), ou reporté sur une autre date si vous le souhaitez ;
- moins de 7 jours avant le stage : l’acompte est conservé ;
- absence sans prévenir : l’acompte est conservé et le stage n’est pas reporté.
En cas d’empêchement grave et justifié (maladie, accident, décès d’un proche), un report sans frais est toujours proposé. Vous pouvez aussi vous faire remplacer par une autre personne, en me prévenant avant le stage.
Un retard ou un départ en cours de stage ne donne pas lieu à remboursement de la partie non suivie.
Article 7. Si j’annule ou je reporte
Je peux être amenée à annuler ou reporter un stage (maladie, cas de force majeure, nombre de participants insuffisant pour un stage collectif). Dans ce cas, je vous préviens le plus tôt possible et vous choisissez entre une autre date, un avoir du montant versé, ou le remboursement de toutes les sommes versées dans un délai de 14 jours, sans autre indemnité.
Article 8. Pendant le stage
Merci de respecter les consignes données pour l’utilisation des outils et du matériel, qui restent la propriété de Lana Nostra. Une tenue pouvant être tachée est conseillée pour les stages de teinture. Chaque stagiaire reste responsable de ses effets personnels et des dégâts qu’il causerait volontairement ou par négligence. Les ouvrages réalisés par le stagiaire pendant le stage lui appartiennent.
Je ne prends des photos des participants qu’avec leur accord, et celui des parents pour les enfants.
Article 9. Droit de rétractation et stages
Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations d’activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée, ce qui est le cas des stages réservés à distance (téléphone, email, formulaire). Une réservation faite directement à l’atelier n’ouvre pas non plus de droit de rétractation. Les conditions d’annulation de l’article 6 s’appliquent dans tous les cas.
Article 10. Ventes à l’atelier boutique
Les créations vendues à l’atelier (prêt-à-porter, étoles, coussins, plaids, tentures, laines cardées, filées ou teintes) sont des pièces uniques, tissées, filées ou teintes à la main. Les légères irrégularités de tissage et les variations de couleur propres aux teintures végétales font leur caractère : elles ne constituent pas un défaut.
Le paiement se fait sur place, au moment de l’achat, par espèces, chèque ou carte bancaire. La pièce vous appartient dès le paiement complet et vous est remise immédiatement, avec un ticket ou une facture sur demande. Des conseils d’entretien sont donnés pour chaque pièce : merci de les suivre pour la garder longtemps.
Les achats faits en boutique ne bénéficient pas d’un droit de rétractation. À titre commercial, une pièce peut être échangée dans un délai de 30 jours, sur présentation du ticket, si elle est intacte et n’a pas été portée.
Pour une pièce sur commande, un devis écrit précise la description et le prix ; le délai de réalisation est fixé à la commande, qui est validée par un acompte de 30 %.
Article 11. Vente en ligne
La vente en ligne n’est pas encore ouverte. Les conditions propres à la vente à distance (commande, paiement en ligne, livraison, droit de rétractation de 14 jours pour les achats en ligne) seront ajoutées à ces conditions à l’ouverture de la boutique en ligne.
Article 12. Garanties légales
Les créations vendues bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions rappelées ci-dessous. Pour toute réclamation, contactez-moi par email ou à l’atelier, avec la pièce et la preuve d’achat.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la livraison du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 13. Responsabilité et force majeure
Je ne peux être tenue responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible et irrésistible, hors de mon contrôle). Dans ce cas, le stage est reporté ou remboursé selon l’article 7.
Article 14. Propriété intellectuelle
Les créations, motifs, photographies et supports de stage restent la propriété intellectuelle de Dominique Robertson. L’achat d’une pièce ou la participation à un stage ne donne pas le droit de reproduire ces éléments à des fins commerciales.
Article 15. Données personnelles
Les données que vous me confiez (nom, coordonnées, réservation, achat) servent uniquement à gérer votre réservation ou votre achat et la facturation. Leur utilisation et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité. Je ne vous informe des prochains stages et événements que si vous l’avez accepté.
Article 16. Réclamations et médiation
En cas de difficulté, contactez-moi d’abord : par email à tissage@lananostra.com, par téléphone au 06 37 04 07 67 ou par courrier à l’atelier. La plupart des questions se règlent par un simple échange.
Conformément aux articles L611-1 et suivants et L616-1 du Code de la consommation, si votre réclamation écrite n’a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
La désignation de mon médiateur de la consommation est en cours : ses coordonnées (adresse, site internet, modalités de saisine) seront publiées ici dès mon adhésion. En attendant, pour toute réclamation, écrivez-moi à tissage@lananostra.com : je vous réponds dans les meilleurs délais.
Article 17. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les clients professionnels, les tribunaux du ressort du siège de Lana Nostra sont seuls compétents.
Article 18. Dispositions diverses
Si une clause de ces conditions était déclarée nulle, les autres resteraient applicables. Ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard. Vous pouvez demander à tout moment une copie datée de ces conditions.